Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SHAPPI

Dernière mise à jour : 05 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SHAPPI, ainsi que, le cas échéant, depuis toute application, interface ou service numérique exploité par SHAPPI.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU avant d'utiliser SHAPPI.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant tout ou partie des fonctionnalités de SHAPPI, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser SHAPPI.

1/ IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET CONTACT

La plateforme SHAPPI (la « Plateforme ») est éditée par SOLVTEK, SASU au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 30 Boulevard de Sebastopol, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 556 889, numéro de TVA intracommunautaire FR01106556889.

Directeur de la publication : M. Julien POUILLAUDE. Contact général : support@shappi.fr.

Hébergeur : HOSTINGER, support@hostinger.com, +370 645 03378

2/ MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme, d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, ou de se conformer à des évolutions légales et réglementaires.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des présentes CGU par tout moyen utile (notification au sein de l'Application, e-mail ou affichage d'un bandeau d'information) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Pour les modifications substantielles requérant l'acceptation des Utilisateurs en vertu de la loi applicable, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration de ce délai ou l'acceptation expresse de la nouvelle version vaudra soumission aux nouvelles CGU.

En cas de refus des nouvelles modifications, l'Utilisateur disposera du droit de fermer son compte et de cesser d'utiliser la Plateforme, conformément aux dispositions de l'article relatif à la clôture de compte, sans préjudice des sommes ou abonnements en cours engagés. La version applicable demeure celle en vigueur au moment de l'utilisation du service concerné.

3/ OBJET

Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de SHAPPI, application sociale destinée à faciliter les échanges, les rencontres amicales, la découverte de personnes et d’activités, ainsi que la création ou la participation à des communautés.

Les CGU s’appliquent à toute personne accédant à la Plateforme et, lorsqu’un compte est créé, à tout membre (le « Membre »). Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions particulières présentées avant leur activation ou leur achat.

L’utilisation de la Plateforme ne fait pas de SHAPPI une agence matrimoniale et ne garantit ni rencontre, ni amitié, ni compatibilité, ni participation à une activité.

4/ DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU :

• « SOLVTEK » désigne la société et éditeur de la plateforme sociale exploitée sous la marque SHAPPI.
• « Plateforme » désigne le site internet, l'application, les interfaces, services, fonctionnalités et outils proposés par SHAPPI.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède à la Plateforme.
• « Membre » : tout Utilisateur ayant créé un compte.
• « Profil » : l’espace du Membre et les informations qu’il choisit d’y publier.
• « Contenu » : tout texte, photographie, vidéo, commentaire, message, publication, description ou autre élément transmis ou publié par un Utilisateur.
• « Activité » : toute sortie, rencontre, expérience ou activité proposée sur la Plateforme.
• « Organisateur » : le Membre qui crée ou propose une Activité.
• « Participant » : le Membre qui s’inscrit ou participe à une Activité.
• « Contenu illicite » : toute information qui, en elle-même ou par référence à une activité, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre conforme au droit de l’Union, selon la définition du DSA.
• « Décision de modération » : toute décision de restreindre, retirer, désactiver, limiter la visibilité d’un Contenu, suspendre une fonctionnalité ou un compte, ou prendre une mesure comparable.
• « Communauté » désigne un ensemble de Membres pouvant être regroupés notamment selon leur zone géographique, leurs centres d'intérêt ou leurs activités.
• « Récompense » désigne tout avantage, point, crédit, privilège ou autre mécanisme de valorisation éventuellement attribué par SHAPPI dans le cadre de ses programmes de contribution.

5/ CHAMP D'APPLICATION DES CGU

L'utilisation de SHAPPI implique l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur est invité à confirmer expressément son acceptation. Cette acceptation constitue un accord contractuel entre l'Utilisateur et SHAPPI.

Les CGU doivent être consultées avant toute utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat.

SHAPPI peut modifier les CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques, de sécurité ou fonctionnelles. La nouvelle version est datée et mise à disposition. Les Membres sont informés des modifications significatives dans un délai raisonnable et selon les modalités requises par la loi. Lorsque le consentement est légalement nécessaire, il est recueilli. Une modification ne prive pas l’Utilisateur des droits impératifs déjà acquis.

Lorsqu'une personne mineure est autorisée à utiliser tout ou partie de SHAPPI, les conditions spécifiques applicables aux mineurs doivent être respectées.

6/ CONDITIONS D’ACCÈS ET CRÉATION DU COMPTE

6.1. Conditions d’accès

Pour créer un Compte et accéder aux Services de SHAPPI, toute personne doit remplir les conditions suivantes :

• être âgée d’au moins 16 ans ;
• Être un humain, et non un service informatique ou un «robot» automatisé ;
• Avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire avec l’Editeur ;
• être domiciliée en France, y résider ou se trouver sur le territoire français, sous réserve du périmètre géographique de disponibilité des Services défini par SHAPPI ;
• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées ;
• avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
• fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
• Utiliser l’Application uniquement à des fins légales dans les conditions définies ci-après ;
• Ne pas avoir été condamné pour un motif de délinquance sexuelle ;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de suspension ou d’exclusion de SHAPPI encore applicable, et ne pas tenter de contourner une telle mesure par la création d’un nouveau Compte.

SHAPPI se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux Services lorsqu’une condition d’accès n’est pas remplie, notamment en cas d’informations manifestement fausses, de fraude ou de tentative de contournement d’une mesure de modération, dans les conditions prévues par les présentes CGU.

6.2. Création du Compte et acceptation des CGU

L’Application est accessible gratuitement aux utilisateurs âgés de 16 ans ou plus.

Pour s’inscrire, le futur Membre doit compléter le formulaire d’inscription et cocher la case prévue à cet effet, portant la mention : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de SHAPPI ».

L’acceptation des CGU est nécessaire à la création du Compte et à l’accès aux Services. À défaut de cocher cette case, l’inscription ne peut pas être finalisée.

Après validation de l’inscription, un message de confirmation est adressé à l’adresse électronique renseignée par le Membre. SHAPPI peut demander une vérification supplémentaire de cette adresse ou de certaines informations lorsque cela est nécessaire à la sécurité du Compte ou au bon fonctionnement des Services.

6.3. Exactitude et mise à jour des informations

En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble de son activité et des conséquences de celle-ci.

Le Membre garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de SHAPPI. Il s’engage à les mettre à jour lorsqu’elles deviennent inexactes ou obsolètes, notamment au moyen des fonctionnalités de gestion de son Compte lorsqu’elles sont disponibles.

Le Membre s’engage également à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à ne pas créer de Compte sous une fausse identité dans un but frauduleux et à ne pas utiliser les informations d’autrui sans autorisation.

En cas d’utilisation de l’Application contraire aux présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à toute ou partie des services de l’Application à tout moment et sans préavis, et ce, pour quelque raison que ce soit.

6.4. Unicité et sécurité du compte

Un seul compte par personne est autorisé, sauf accord de SHAPPI. Le Membre protège ses identifiants, demeure responsable des opérations effectuées depuis son compte sous réserve des règles légales applicables et signale sans délai toute utilisation suspecte. SHAPPI peut demander des vérifications raisonnables nécessaires à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au respect de la loi, en limitant les données collectées au nécessaire.

6.5. Refus ou limitation d’accès

SHAPPI peut refuser ou limiter l’accès lorsque les conditions d’inscription ne sont pas remplies, en présence d’un risque de fraude ou de sécurité, ou pour un motif prévu par les CGU et conforme au droit applicable. Toute restriction relevant du DSA est mise en œuvre conformément aux obligations de motivation et de recours applicables.

6.6. Membres âgés de 16 ou 17 ans

Les Membres âgés de 16 ou 17 ans doivent respecter les présentes CGU ainsi que les règles particulières de protection des Membres mineurs prévues par SHAPPI. L’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application par un Utilisateur âgé de moins de 16 ans, depuis le compte d’un Utilisateur de plus de 16 ans, se fera sous la responsabilité pleine et entière de ce dernier.

L’accès aux fonctionnalités payantes, aux achats de crédits ou de récompenses payantes et aux autres engagements financiers est soumis aux règles applicables à la capacité juridique du Membre et aux conditions présentées avant toute commande. Certaines fonctionnalités ou transactions peuvent, en conséquence, être restreintes pour les Membres mineurs.

SHAPPI met en œuvre des mesures adaptées à la protection des Membres mineurs, notamment concernant les interactions, les signalements, la sécurité et la visibilité des profils, conformément aux présentes CGU et aux règles applicables.

7/ PROFIL, VISIBILITÉ ET INTERACTIONS

Le Membre choisit les informations qu’il renseigne et les Contenus qu’il rend visibles, selon les réglages effectivement proposés dans l’application. Il ne doit publier que des informations qu’il est autorisé à communiquer et qui ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

Le Membre comprend que les informations rendues visibles à d’autres Membres peuvent être copiées, capturées ou partagées par des tiers malgré les mesures techniques de SHAPPI. Il lui appartient de ne pas publier d’informations qu’il souhaite garder confidentielles.

SHAPPI peut organiser l’affichage des profils, activités et contenus au moyen de critères de pertinence ou de préférences. Les paramètres essentiels de personnalisation, lorsqu’ils sont proposés, sont décrits dans l’application et/ou la politique dédiée. SHAPPI ne doit pas présenter comme vérifiée une identité ou une information qui ne l’a pas été.

8/ RÈGLES DE CONDUITE ET CONTENUS INTERDITS

L’Utilisateur utilise SHAPPI conformément à la loi, aux présentes CGU et aux Règles de la communauté. Sont notamment interdits :

• le harcèlement, l’intimidation, les menaces, le stalking, la traque ou la surveillance d’une personne ;
• les propos ou actes haineux, violents ou discriminatoires, ainsi que l’incitation à la violence ou à la haine ;
• les contenus sexuels non sollicités, l’exploitation sexuelle, les contenus pédopornographiques ou toute sollicitation sexuelle impliquant un mineur ;
• l’usurpation d’identité, les faux profils, les escroqueries, l’extorsion, les demandes frauduleuses d’argent ou de données, les investissements frauduleux et le phishing ;
• la publication de données personnelles, d’images ou de conversations privées d’un tiers sans base légale ou autorisation requise ;
• la violation de droits d’auteur, de marques, du droit à l’image ou d’autres droits de tiers ;
• le spam, les messages automatisés abusifs, la publicité non autorisée, les sollicitations commerciales trompeuses et les manipulations artificielles des systèmes de recommandation ;
• la publication de logiciels malveillants, l’accès non autorisé, l’extraction massive de données, le scraping ou toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
• la promotion d’activités illicites, de biens ou services vendus illégalement, ou d’activités réglementées sans les autorisations requises ;
• tout Contenu ou comportement contraire à la loi ou aux droits des personnes.

Cette liste est illustrative et n’exclut pas les autres comportements illicites ou contraires aux CGU. Les restrictions sont appliquées de façon diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées.

9/ ACTIVITÉS CRÉÉES PAR LES MEMBRES

9.1. Rôle de la Plateforme

SHAPPI fournit des outils permettant aux Membres de découvrir, créer, proposer ou rejoindre des Activités. Sauf mention expresse contraire, SHAPPI n’organise pas matériellement les Activités créées par les Membres et n’en est pas automatiquement le vendeur, le prestataire ou le cocontractant.

9.2. Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur fournit des informations exactes et suffisamment précises sur la nature de l’Activité, la date, l’heure, le lieu, les conditions de participation, les frais éventuels, les contraintes pertinentes et les consignes de sécurité. Il vérifie la licéité de l’Activité, les autorisations nécessaires et le respect des règles applicables au lieu et à la prestation.

9.3. Participation et annulation

Le Participant vérifie les informations fournies, apprécie les risques et respecte les consignes de sécurité, les horaires, les règles du lieu et les autres Participants. En cas d’empêchement, il annule ou prévient l’Organisateur dès que possible. Les absences répétées et injustifiées peuvent donner lieu à des mesures proportionnées prévues à l’article 13.

L’Organisateur informe les Participants de toute annulation ou modification dans les meilleurs délais. Les remboursements d’une somme versée à SHAPPI sont régis par les conditions de vente applicables et la loi. Pour un paiement direct à un Organisateur ou à un tiers, la demande doit en principe être adressée au bénéficiaire du paiement, sans préjudice des droits impératifs du consommateur ni de la responsabilité qui pourrait incomber légalement à SHAPPI.

9.4. Activités interdites

Il est interdit de proposer une Activité illégale, dangereuse de manière disproportionnée, discriminatoire, harcelante, frauduleuse, portant atteinte à la dignité humaine, destinée à faciliter une infraction ou impliquant une activité réglementée sans autorisation. SHAPPI peut retirer ou restreindre une Activité conformément aux articles 11 à 13.

10/ MESSAGERIE ET COMMUNICATIONS

Les outils de communication doivent être utilisés pour des échanges licites et respectueux. Il est interdit d’y harceler, menacer, intimider, escroquer, solliciter abusivement de l’argent, diffuser des contenus illicites ou sexuels non sollicités, envoyer du spam ou contourner un blocage ou une suspension.

Les fonctions de blocage et de signalement doivent être facilement repérables et accessibles depuis les profils, les conversations ou les contenus concernés, selon les fonctionnalités disponibles. Le blocage limite les interactions dans la mesure permise par le fonctionnement technique de SHAPPI, sans garantir qu’un Membre ne puisse jamais rencontrer le contenu du compte bloqué par un autre moyen.

La messagerie privée n’est pas nécessairement publique ; son traitement à des fins de sécurité et de modération doit respecter la réglementation relative aux données personnelles et être décrit de manière transparente dans la Politique de confidentialité. SHAPPI ne prétend pas surveiller systématiquement toutes les conversations.

11/ CONTENUS DES UTILISATEURS ET LICENCE

Le Membre demeure titulaire des droits qu’il détient sur ses Contenus. Il garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur publication, notamment pour les photographies, vidéos, musiques, marques et données de tiers.

Pour fournir et sécuriser les fonctionnalités choisies par le Membre, celui-ci accorde à SHAPPI une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée aux besoins du service, permettant d’héberger, reproduire techniquement, adapter au format nécessaire, afficher et rendre accessible le Contenu aux destinataires autorisés par les paramètres de publication. Cette licence ne confère pas à SHAPPI un droit général d’exploitation commerciale indépendante du Contenu.

La licence prend fin lorsque le Contenu est supprimé ou que le compte est fermé, sous réserve des copies techniques temporaires, sauvegardes, obligations légales, besoins de preuve et litiges en cours. Les délais et modalités de suppression doivent être détaillés dans la Politique de confidentialité.

SHAPPI peut retirer ou restreindre un Contenu dans les conditions prévues par les présentes CGU et le droit applicable. La publication d’un Contenu ne signifie pas que SHAPPI l’approuve ni qu’elle en garantit l’exactitude.

12/ SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Toute personne peut notifier à SHAPPI un Contenu qu’elle estime illicite au moyen du mécanisme électronique accessible soit à l’emplacement du menu profil, soit sur la page de l’événement de l’organisateur, ou soit dans la page messagerie.

Le signalement doit, dans la mesure requise, identifier le Contenu concerné (par exemple URL, profil, publication ou activité), expliquer pourquoi il est considéré comme illicite, fournir les éléments utiles et inclure les coordonnées du notifiant, sauf lorsque la réglementation permet une exception. Le notifiant confirme sa bonne foi et l’exactitude des informations fournies à sa connaissance.

SHAPPI accuse réception lorsque cela est prévu par le mécanisme, examine le signalement en temps utile, avec diligence, de manière objective et non arbitraire, et communique sa décision conformément aux obligations applicables. Un signalement n’entraîne pas automatiquement le retrait du Contenu : l’appréciation tient compte des informations disponibles, de la loi et des droits fondamentaux concernés.

Les signalements manifestement abusifs ou répétés peuvent être traités selon les mesures permises par le DSA, après appréciation des circonstances et sous réserve des garanties applicables. Un signalement de bonne foi ne doit pas faire l’objet de représailles.

13/ MODÉRATION DES CONTENUS

13.1. Principes et moyens de modération

L’Éditeur met en œuvre des dispositifs de modération et de contrôle afin de garantir la sécurité des Utilisateurs et de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou contraires aux présentes CGU.

Pour assurer la conformité des contenus publiés, l’Éditeur s’appuie sur une combinaison de moyens, notamment :

• les signalements émis par les Utilisateurs ;
• des vérifications humaines réalisées par ses équipes ;
• des outils automatisés de détection et des contrôles de sécurité.

Toutes les mesures de modération sont appliquées avec diligence, objectivité et proportionnalité, dans le respect de la liberté d’expression et des droits fondamentaux des Utilisateurs.

13.2. Gradation des mesures et sanctions

Lorsqu’un Contenu est identifié comme illicite ou non conforme aux présentes CGU, ou lorsqu’un profil présente un risque pour la sécurité de la communauté, l’Éditeur peut adopter l’une des mesures suivantes :

• adresser un avertissement ou une demande de modification au Membre ;
• restreindre la visibilité d’un Contenu ou procéder à son retrait ;
• désactiver temporairement certaines fonctionnalités du compte ;
• suspendre temporairement ou fermer définitivement le compte de l’Utilisateur.

Le choix et la portée de la mesure sont déterminés au cas par cas, en tenant compte de la gravité, de la répétition et du caractère intentionnel du manquement, du risque pour la sécurité des personnes, ainsi que des obligations légales applicables.

13.3. Suspension et fermeture du compte par l'Éditeur

En cas de manquement grave, répété ou caractérisé aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et à ses services.

Sauf en cas d’urgence, de risque imminent pour la sécurité des personnes ou d’obligation légale imposant une action immédiate, toute décision de suspension ou de fermeture de compte sera notifiée à l’Utilisateur dans un délai raisonnable, assortie des motifs de la décision et des modalités de contestation prévues par le droit applicable.

14/ FERMETURE DE COMPTE

Le Membre peut demander la suppression de son compte dans l’application ou en contactant SHAPPI. La fermeture entraîne la perte de l’accès au Profil et aux fonctionnalités associées. Certaines données peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire pour satisfaire à une obligation légale, assurer la sécurité, prévenir la fraude ou établir, exercer ou défendre des droits en justice ; les durées et fondements sont précisés dans la Politique de confidentialité.

La suppression du compte n’efface pas les obligations ou créances nées avant sa fermeture et ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Membre.

15/ CONTESTATION DES DÉCISIONS DE MODÉRATION

Lorsqu'une décision prise par SHAPPI affecte significativement l'utilisation du service par un Utilisateur et qu'un mécanisme de contestation est applicable, l'Utilisateur peut demander un réexamen de la décision selon la procédure communiquée par SHAPPI.

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser :

• la décision contestée ;
• la raison pour laquelle elle serait injustifiée ;
• les éléments permettant de réexaminer la situation.

Les procédures de réclamation doivent être accessibles et permettre un examen approprié des décisions concernées lorsque les règles applicables l'exigent.

SHAPPI réexamine la réclamation en temps utile, de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, sous le contrôle de personnel qualifié lorsque la réglementation l’exige. SHAPPI informe le réclamant de la décision prise et de sa motivation selon les règles applicables.

16/ SÉCURITÉ DES RENCONTRES ET PRÉVENTION DES FRAUDES

SHAPPI facilite les contacts entre personnes mais ne peut garantir l’identité, les intentions ou le comportement futur des Membres, ni la sécurité absolue d’une rencontre ou d’une Activité. Cette précision ne limite pas les obligations légales propres à SHAPPI.

Pour une première rencontre, SHAPPI recommande de privilégier un lieu public, d’informer une personne de confiance, de conserver si possible un moyen de transport indépendant, de ne pas communiquer d’informations sensibles et de ne jamais envoyer d’argent ou de codes de sécurité à une personne rencontrée en ligne. En cas de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter les services d’urgence compétents.

Tout profil, message, Contenu ou comportement suspect doit être signalé au moyen des outils proposés par SHAPPI.

17/ DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisation de SHAPPI implique le traitement de certaines données personnelles.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de SHAPPI, qui fait partie des documents contractuels ou informatifs associés à la Plateforme selon les traitements concernés.

La CNIL rappelle que les utilisateurs doivent recevoir une information claire sur les traitements réalisés, notamment lorsque des permissions ou données telles que la localisation, les photographies ou d'autres données sont utilisées.

La géolocalisation est utilisée uniquement pour les finalités expliquées dans la Politique de confidentialité. SHAPPI doit limiter la précision, la fréquence, les destinataires et la durée de conservation au strict nécessaire ; lorsque cela est possible, une saisie manuelle de la ville ou du code postal, une localisation approximative ou un traitement sur le terminal peuvent être privilégiés. Toute collecte distante non strictement nécessaire doit reposer sur une base légale appropriée et, lorsque requis, un consentement valable.

Le Membre peut gérer les permissions dans les réglages de son appareil et exercer ses droits selon la Politique de confidentialité. Le refus d’une permission peut empêcher certaines fonctionnalités dépendantes de cette permission, sans justifier une collecte non nécessaire.

18/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’EDITEUR

18.1. Droits sur la Plateforme et ses contenus

L’Éditeur est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, son architecture, ses logiciels, codes sources, interfaces, chartes graphiques, marques, logos, contenus et bases de données, ainsi que de l’ensemble de la documentation associée.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert ou une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, en dehors du droit personnel, non exclusif, intransférable et temporaire d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément à sa destination.

18.2. Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, de :

• reproduire, représenter, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de la Plateforme ;
• décompiler, désassembler, effectuer de la rétro-ingénierie (reverse engineering) ou tenter d'en extraire le code source ;
• créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme ou s'en inspirer pour développer un service concurent ;
• vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou céder à un tiers l'accès à la Plateforme ou à ses composants.

Les informations figurant sur la plateforme sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs.

Toute utilisation totale ou partielle de la plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

19/ PRESTATAIRES TIERS ET LIENS HYPERTEXTE

19.1. Prestataires techniques tiers

Pour assurer le fonctionnement, l'hébergement, la sécurité et la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, l’Éditeur recourt aux services de prestataires techniques et d'infrastructures tiers (notamment en matière de serveurs, de réseaux, de stockage et de solutions logicielles). L’Éditeur veille à sélectionner des prestataires offrant des garanties appropriées de sécurité et de continuité de service, conformément aux exigences réglementaires applicables.

19.2. Liens vers des sites et services tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertexte renvoyant vers des sites internet, applications ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. L’Éditeur ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu, les conditions d'utilisation, les politiques de confidentialité ou la sécurité de ces services tiers et ne saurait assumer aucune responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou tout dommage résultant de leur utilisation.

20/ RECOMMANDATIONS ALGORITHMIQUES ET PERSONNALISATION

SHAPPI peut utiliser des systèmes de recommandation pour classer ou suggérer des profils, activités, communautés ou contenus. Les principaux paramètres utilisés et leur importance relative sont expliqués dans l’interface ou dans une page d’information accessible depuis celle-ci. Les paramètres effectivement décrits doivent correspondre au fonctionnement réel du système.

Si la Plateforme affiche des publicités, contenus sponsorisés ou recommandations commerciales, ceux-ci sont identifiés conformément à la loi. Les paramètres de ciblage et les informations à fournir sur les publicités sont communiqués lorsque la réglementation l’exige. Les données personnelles ne sont utilisées à des fins publicitaires que conformément à la Politique de confidentialité et aux règles applicables.

Les fonctionnalités de recommandation et leur logique générale sont décrites de manière transparente dans la mesure requise par le droit applicable. SHAPPI ne garantit pas que les recommandations soient exhaustives, parfaitement exactes ou adaptées à toutes les préférences.

21/ FONCTIONNEMENT ET ÉVOLUTIONS

L’Editeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents, de défaillances de réseaux ou de prestataires, ou de mesures de sécurité.

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le serveur de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet, etc.).

L’Utilisateur reconnaît que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité de l’Application est une simple obligation de moyens.

SHAPPI peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour des motifs légitimes, notamment techniques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration du service. Lorsque les règles relatives aux contrats de fourniture de contenus ou services numériques s’appliquent, les droits légaux du consommateur en matière de conformité et de modification restent pleinement applicables. Aucune stipulation des CGU ne les exclut.

Le nombre de Membres et d’Activités peut varier selon les zones géographiques et les périodes. SHAPPI ne garantit pas une densité minimale de communauté, une activité dans chaque ville ou un nombre déterminé de rencontres.

22/ PROGRAMMES DE CONTRIBUTION ET RÉCOMPENSES

SHAPPI peut proposer des points, badges, crédits, invitations, avantages ou accès à certaines fonctionnalités. Les crédits peuvent être attribués gratuitement, obtenus dans le cadre d’un programme de récompenses ou, si cela est proposé, achetés. Les conditions spécifiques doivent distinguer clairement les crédits gratuits des crédits achetés, leur valeur d’utilisation, leur durée de validité, les restrictions d’usage, les conséquences de la fermeture du compte et les règles de remboursement. Aucun crédit acheté ne peut être déclaré automatiquement perdu ou non remboursable si une telle conséquence méconnaît les droits impératifs du consommateur.

Sauf indication expresse contraire, les récompenses ne constituent ni un salaire, ni une monnaie ayant cours légal, ni nécessairement une créance monétaire ; elles ne sont ni transférables ni cessibles. Cette disposition ne peut neutraliser un droit déjà acquis ou une qualification légale résultant des faits. Les modifications substantielles sont communiquées et mises en œuvre conformément au droit applicable.

La simple utilisation de SHAPPI ou la participation à la communauté ne crée pas, à elle seule, de relation de travail, de mandat ou de représentation entre le Membre et SHAPPI.

23/ PRIX, PAIEMENTS, ABONNEMENTS ET RÉTRACTATION

SHAPPI combine des fonctionnalités gratuites et, le cas échéant, des fonctionnalités, abonnements, avantages ou services payants. Les Activités proposées par les Membres peuvent également entraîner des frais payables directement à l’Organisateur ou à un tiers. Avant toute commande payante conclue avec SHAPPI, le consommateur reçoit les informations précontractuelles exigées par la loi, notamment les caractéristiques essentielles, le prix TTC, les frais, la durée, la périodicité, le renouvellement, les modalités de résiliation, les moyens de paiement et les conditions de rétractation applicables.

Lorsqu’un abonnement est proposé, les conditions spécifiques précisent les fonctionnalités incluses, la durée, le renouvellement automatique éventuel, les conditions promotionnelles et les modalités de résiliation. Les mécanismes de souscription et de résiliation doivent respecter les obligations légales applicables.

Le consommateur qui conclut un contrat à distance peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception. Pour une fourniture immédiate de contenu numérique ou un service numérique, les conditions de commencement anticipé, de consentement exprès et de reconnaissance éventuelle de perte du droit de rétractation doivent être recueillies distinctement lorsque la loi l’exige. Le parcours d’achat doit comporter les mentions et confirmations requises.

Les remboursements sont régis par la loi et les conditions particulières applicables. Lorsqu’un paiement est effectué directement auprès d’un tiers ou d’un Organisateur indépendant, les demandes sont en principe adressées au bénéficiaire du paiement, sans préjudice des droits légaux du consommateur et des responsabilités qui pourraient incomber à SHAPPI.

Les présentes CGU ne valent pas, à elles seules, conditions générales de vente exhaustives. Si SHAPPI commercialise des services payants, des conditions de vente et parcours de commande adaptés doivent être préparés et vérifiés.

24/ RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

24.1. Responsabilité et engagements de l’Utilisateur

Chaque Membre répond de ses Contenus, de ses communications, de ses décisions et de son comportement, ainsi que des Activités qu’il organise, dans les limites prévues par la loi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de la confidentialité et de la sécurité des équipements numériques qu’il emploie pour y accéder. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels et données contre toute atteinte informatique ou virus.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant notamment :

• d’une utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou aux présentes CGU ;
• du comportement des Utilisateurs, de leurs interactions ou des événements et Activités organisés entre eux ou avec des tiers ;
• des dysfonctionnements du réseau Internet, des interruptions techniques, des cyberattaques ou des défaillances affectant les installations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur de l’ensemble des préjudices, frais ou condamnations subis par ce dernier en raison d’un manquement fautif de l’Utilisateur aux présentes CGU ou au droit applicable.

24.2. Engagements et limites de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès, la continuité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire liée à des opérations de maintenance, de mise à jour ou à un événement de force majeure.

Les éléments et informations diffusés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés. SHAPPI n’est pas automatiquement partie aux relations conclues entre Membres, ni organisatrice des Activités créées par ceux-ci, sauf indication contraire. SHAPPI ne garantit ni l’exactitude de tous les Contenus des Membres, ni leur identité, ni l’issue d’une rencontre.

Rien dans le présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni restreindre les droits et garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, notamment la garantie légale de conformité des services numériques prévue par le Code de la consommation.

25/ GARANTIES LÉGALES DES SERVICES NUMÉRIQUES

Lorsque le Membre agit en qualité de consommateur et que les dispositions relatives à la fourniture de contenus ou services numériques sont applicables, il bénéficie des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation. Les droits, délais et recours prévus par la loi demeurent applicables. Les informations détaillées nécessaires doivent être fournies dans les documents de vente et les parcours concernés.

Aucune disposition des CGU ne réduit les droits impératifs du consommateur en matière de conformité, de mise en conformité, de réduction du prix, de résolution du contrat ou de responsabilité du professionnel.

26/ RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES DE CONSOMMATION

26.1. Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation relative à une commande ou à un service, le Client est invité à contacter en priorité le service client :

Par email : support@shappi.fr

Par courrier postal : 30 Boulevard de Sebastopol 75004 PARIS

Le service client s'engage à traiter la demande dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours ouvrés).

26.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu préalablement auprès de notre service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous adhérons au service de médiation suivant :

Nom du médiateur / de l'organisme : FEVAD (Médiateur du e-commerce)

Site internet : https://www.mediateurfevad.fr

Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Adresse e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Rappel important : Pour être recevable, le litige doit faire l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de notre service client datant de moins d'un an.

26.3. Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) (si vente en ligne)

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

26.4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable via le service client ou la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles applicables du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

27/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

27.1. Droit applicable et langue

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

27.2. Règlement amiable et juridiction compétente

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à adresser en priorité une réclamation amiable à l’Éditeur par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées aux présentes.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'Utilisateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège social de l’Éditeur, conformément aux dispositions légales applicables.

27.3. Indépendance des Parties

L’utilisation de la Plateforme ne crée aucun lien de subordination, de partenariat, de coentreprise (joint-venture), d’agence ou de mandat entre l’Utilisateur et l’Éditeur. Chaque Partie demeure un cocontractant indépendant.

28/ COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS ET OBLIGATIONS LÉGALES

L’Éditeur peut être amené à traiter et transmettre des données relatives aux Utilisateurs afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Cette transmission intervient notamment dans les cas suivants :

• Réquisition judiciaire ou administrative : En réponse à une demande formelle et légalement fondée émanant d'une autorité judiciaire, policière ou administrative compétente ;
• Signalement obligatoire de contenus graves : Conformément à la réglementation en vigueur, pour notifier proactivement aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite ou comportement à risque caractérisé (notamment en matière de pédopornographie, d'incitation au terrorisme ou de menaces graves contre la vie humaine) ;
• Prévention des risques et sécurité : Pour lutter contre la fraude, détecter et contrer les atteintes aux systèmes informatiques de la Plateforme, ou prévenir tout dommage physique imminent à l'encontre d'un Utilisateur ou d'un tiers.

Les traitements de données réalisés à ce titre sont strictement limités aux exigences de la réglementation applicable et sont détaillés au sein de la Politique de Confidentialité.

29/ NULLITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ

Si une stipulation des CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait pour SHAPPI de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les CGU et les documents complémentaires valablement intégrés au contrat constituent l’accord applicable à l’utilisation de la Plateforme, sous réserve des dispositions impératives et des conditions particulières valablement conclues.

30/ CONTACTS

Pour toute question : SOLVTEK, 30 boulevard de Sebastopol 75004 Paris, support@shappi.fr.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à support@shappi.fr.

• Dénomination officielle : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
• Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Adresse physique / Siège : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
• Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
• Site internet officiel : https://www.cnil.fr

En utilisant SHAPPI, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et vous vous engagez à les respecter.

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